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Ajout · Suppression
Suppression : Le ministreAjout : I.-ASuppression : chargéAjout : compter de Suppression : l'économieAjout : 2012,Suppression : etAjout : ilAjout : est créé, à destination des Suppression : financesAjout : communesSuppression : peutAjout : et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation
Ajout :
en
Suppression : dehors
Ajout : 2012,2013,2014
Ajout : et 2015 sont fixées, respectivement, à 150,360,570 et 780 millions d'euros. A compter
de
Suppression : dispositions
Ajout : 2016,
Suppression : législatives
Ajout : les
Suppression : spéciales
Ajout : ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. 2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent
,
Suppression : consentir
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : les
communes,
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : celles
Suppression : d'insuffisance
Ajout : mentionnées
Suppression : momentanée
Ajout : au
Ajout : 1° du a
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : trésorerie
Ajout : L.
Ajout : 2331-3 et, pour les établissements publics
de
Suppression : ces
Ajout : coopération
Suppression : dernières
Ajout : intercommunale dotés d'une fiscalité propre
,
Ajout : à celles définies au premier alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 s'agissant
des
Suppression : avances
Ajout : communautés
Suppression : imputables
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : communes,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : ressources
Ajout : 1°
Ajout : de l'article L. 5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa
du
Suppression : Trésor
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : limite
Ajout : L.
Suppression : d'un
Ajout : 5216-8
Suppression : montant
Ajout : s'agissant
Suppression : maximum
Ajout : des
Suppression : fixé
Ajout : communautés
Suppression : chaque
Ajout : d'agglomération.
Suppression : année
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : ressources
Suppression : la
Ajout : retenues
Suppression : loi
Ajout : sont
Ajout : les ressources brutes
de
Suppression : finances
Ajout : la dernière année dont les résultats sont connus
.
Suppression : Un
Ajout : III.-Pour
Suppression : décret
Ajout : la
Ajout : mise
en
Suppression : Conseil
Ajout : œuvre
Suppression : d'Etat
Ajout : de
Suppression : détermine
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : fonds
Suppression : conditions
Ajout : national
Ajout : de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : limites
Ajout : ses
Suppression : dans
Ajout : communes
Suppression : lesquelles
Ajout : membres
Suppression : ces
Ajout : au
Suppression : avances
Ajout : 1er
Suppression : peuvent
Ajout : janvier
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : consenties
Ajout : l'année de répartition des ressources dudit fonds