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I. – A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En 2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'eurosSuppression : . 2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, Suppression : pour les communes, à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3Ajout : avant Suppression : et,Ajout : abondement Suppression : pourAjout : dans les Suppression : établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à cellesAjout : conditions définies au Suppression : premier alinéa du 1°Ajout : VII de l'article Suppression : L. 5214-23 s'agissant des communautésAjout : 186 de Suppression : communes,Ajout : la Suppression : auAjout : loi Suppression : 1Ajout : n° Suppression : de l'article L. 5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéaAjout : 2025-127 du Suppression : 1° de l'article L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération. Les ressources retenues sont lesAjout : 14 Suppression : ressourcesAjout : février Suppression : brutesAjout : 2025 de Suppression : la dernière année dontAjout : finances Suppression : lesAjout : pour Suppression : résultatsAjout : 2025. Suppression : sontAjout : 2. Suppression : connusAjout : (Abrogé). III. – Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des ressources dudit fonds.