Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés100 mots supprimés
I. – A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En 2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'eurosSuppression : . 2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, Suppression : pour les communes, à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3Ajout : avant Suppression : et,Ajout : abondement Suppression : pourAjout : dans les Suppression : établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles