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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Nouvelle version :
Suppression : Sous réserve desAjout : Les dispositions de l'article Suppression : 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 1612-39
Suppression : finances
Ajout : s'appliquent,
pour
Suppression : 2019,
le comptable de la commune
Suppression : est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses
,
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : poursuivre
Ajout : réserve
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : rentrée
Ajout : dispositions
de
Suppression : tous
Ajout : l'
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : revenus
Ajout : 201
de la
Suppression : commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
Ajout : loi
Suppression : ordonnancées
Ajout : n°
Suppression : par
Ajout : 2018-1317
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : maire
Ajout : 28
Suppression : jusqu'à
Ajout : décembre
Suppression : concurrence
Ajout : 2018
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : crédits
Ajout : finances
Suppression : régulièrement
Ajout : pour
Suppression : accordés
Ajout : 2019
. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.