Comparer deux versions

Ajout : I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15 , la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section Ajout : autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Suppression : Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structureAjout : Partage de Suppression : regroupementAjout : biens Suppression : foncierAjout : en Ajout : indivision ; 7° Constitution d'une union de sections ; 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. Suppression : EnAjout : II. Suppression : ceAjout : - Suppression : quiAjout : Le Suppression : concerneAjout : conseil Suppression : lesAjout : municipal Suppression : locationsAjout : est Suppression : deAjout : compétent Suppression : biensAjout : pour Suppression : deAjout : délibérer Suppression : laAjout : sur Suppression : sectionAjout : les Suppression : consentiesAjout : objets Suppression : pourAjout : suivants Suppression : uneAjout : : Suppression : duréeAjout : 1° Suppression : inférieureAjout : Vente Suppression : àAjout : de Suppression : neufAjout : biens Suppression : ans,Ajout : de la Suppression : commission syndicaleAjout : section Suppression : doitAjout : ayant Suppression : êtreAjout : pour Suppression : consultéeAjout : objectif Suppression : parAjout : la Suppression : sonAjout : réalisation Suppression : présidentAjout : d'un Suppression : lorsqueAjout : investissement Suppression : ceAjout : nécessaire Suppression : dernierAjout : à Suppression : estAjout : l'exécution Suppression : saisiAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : service Suppression : demandeAjout : public, Suppression : émanantAjout : à Suppression : deAjout : l'implantation Suppression : laAjout : d'un Suppression : moitiéAjout : lotissement Suppression : desAjout : ou Suppression : électeursAjout : à Suppression : deAjout : l'exécution Suppression : laAjout : d'une Suppression : sectionAjout : opération Suppression : etAjout : d'intérêt Suppression : formuléeAjout : public Suppression : dansAjout : ; Suppression : lesAjout : 2° Suppression : conditionsAjout : Location Suppression : prévuesAjout : de Suppression : parAjout : biens Suppression : unAjout : de Suppression : décretAjout : la Suppression : enAjout : section Suppression : ConseilAjout : consentie Suppression : d'Etat.Ajout : pour Suppression : EnAjout : une Suppression : casAjout : durée Suppression : d'accordAjout : inférieure Suppression : entreAjout : à Suppression : laAjout : neuf Suppression : commissionAjout : ans Suppression : syndicaleAjout : ; Suppression : etAjout : 3° Suppression : leAjout : Adhésion Suppression : conseilAjout : de Suppression : municipalAjout : la Suppression : ouAjout : section Suppression : siAjout : à Suppression : laAjout : une Suppression : commissionAjout : association syndicale Suppression : ne s'est pasAjout : ou Suppression : prononcéeAjout : à Suppression : dansAjout : une Suppression : leAjout : autre Suppression : délaiAjout : structure de Suppression : deux moisAjout : regroupement Suppression : àAjout : foncier Suppression : compterAjout : ou de Suppression : la délibération du conseil municipal, le maireAjout : gestion Suppression : passeAjout : forestière. Suppression : leAjout : Lorsque Suppression : contrat.Ajout : la Suppression : EnAjout : commission Suppression : casAjout : syndicale Suppression : deAjout : est Suppression : désaccordAjout : constituée, Suppression : leAjout : elle Suppression : maireAjout : est Suppression : neAjout : consultée Suppression : passeAjout : sur le Suppression : contrat qu'après uneAjout : projet Suppression : nouvelleAjout : de délibération du conseil municipalSuppression : . Suppression : Ces dispositions ne s'appliquent pasAjout : et Suppression : lorsqueAjout : dispose Suppression : laAjout : d'un Suppression : venteAjout : délai de Suppression : biens sectionauxAjout : deux Suppression : aAjout : mois pour Suppression : but la réalisation d'un investissementAjout : rendre Suppression : nécessaireAjout : un Suppression : àAjout : avis. Suppression : l'exécutionAjout : A Suppression : d'unAjout : défaut Suppression : serviceAjout : de Suppression : public,Ajout : délibération Suppression : àAjout : de Suppression : l'implantationAjout : la Suppression : deAjout : commission Suppression : lotissementsAjout : dans Suppression : ouAjout : ce Suppression : àAjout : délai, Suppression : l'exécutionAjout : l'avis Suppression : d'opérationsAjout : est Suppression : d'intérêtAjout : réputé Suppression : publicAjout : favorable. Suppression : DansAjout : Les Suppression : cetteAjout : actes Suppression : hypothèse,Ajout : nécessaires Suppression : seulAjout : à Suppression : leAjout : l'exécution Suppression : conseilAjout : de Suppression : municipalAjout : ces Suppression : aAjout : délibérations Suppression : compétenceAjout : sont Suppression : pourAjout : pris Suppression : autoriserAjout : par Suppression : cetteAjout : le Suppression : venteAjout : maire.