Comparer deux versions

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est Suppression : électeurAjout : membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable. Suppression : LorsqueAjout : Lorsqu'un Suppression : laAjout : jugement Suppression : sectionAjout : est Suppression : aAjout : intervenu, Suppression : obtenuAjout : le Suppression : uneAjout : contribuable Suppression : condamnationAjout : ne Suppression : contreAjout : peut Suppression : laAjout : se Suppression : communeAjout : pourvoir Ajout : en appel ou Suppression : uneAjout : en Suppression : autreAjout : cassation Suppression : sectionAjout : qu'en Suppression : deAjout : vertu Ajout : d'une nouvelle autorisation. Si la Suppression : communeAjout : commission syndicale n'est pas constituée, Suppression : lesAjout : le Suppression : chargesAjout : maire Suppression : ouAjout : peut Suppression : contributionsAjout : être Suppression : imposéesAjout : habilité Suppression : pourAjout : par Suppression : l'acquittementAjout : le Suppression : desAjout : conseil Suppression : fraisAjout : municipal Suppression : etAjout : à Suppression : dommages-intérêtsAjout : représenter Suppression : quiAjout : la Suppression : résultentAjout : section Suppression : duAjout : en Suppression : procèsAjout : justice, Suppression : neAjout : sauf Suppression : peuventAjout : si Suppression : êtreAjout : les Suppression : inscritesAjout : intérêts Suppression : auAjout : de Suppression : budgetAjout : la Ajout : commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Suppression : IlAjout : Dans Suppression : enAjout : ce Ajout : dernier cas, une commission syndicale spéciale est Suppression : deAjout : désignée Suppression : mêmeAjout : par Ajout : le représentant de Suppression : touteAjout : l'Etat Suppression : partieAjout : dans Suppression : quiAjout : le Suppression : plaideAjout : département Ajout : uniquement pour exercer l'action en justice contre la Suppression : sectionAjout : commune. Suppression : Lorsqu'unAjout : Cette Ajout : commission est dissoute lorsque le jugement est Suppression : intervenuAjout : définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le Suppression : contribuableAjout : représentant Suppression : neAjout : de Ajout : l'Etat dans le département peut Suppression : seAjout : autoriser Suppression : pourvoirAjout : un Suppression : enAjout : autre Suppression : appelAjout : membre Suppression : ouAjout : du Suppression : enAjout : conseil Suppression : cassationAjout : municipal Suppression : qu'enAjout : à Suppression : vertuAjout : exercer Suppression : d'uneAjout : l'action Suppression : nouvelleAjout : en Suppression : autorisationAjout : justice.