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Ajout · Suppression
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est Suppression : électeurAjout : membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable. Suppression : Lorsque
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : la
Ajout : jugement
Suppression : section
Ajout : est
Suppression : a
Ajout : intervenu,
Suppression : obtenu
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : contribuable
Suppression : condamnation
Ajout : ne
Suppression : contre
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : commune
Ajout : pourvoir
Ajout : en appel
ou
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : autre
Ajout : cassation
Suppression : section
Ajout : qu'en
Suppression : de
Ajout : vertu
Ajout : d'une nouvelle autorisation. Si
la
Suppression : commune
Ajout : commission syndicale n'est pas constituée
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : maire
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : contributions
Ajout : être
Suppression : imposées
Ajout : habilité
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : l'acquittement
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : frais
Ajout : municipal
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : représenter
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : résultent
Ajout : section
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : procès
Ajout : justice,
Suppression : ne
Ajout : sauf
Suppression : peuvent
Ajout : si
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : inscrites
Ajout : intérêts
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : budget
Ajout : la
Ajout : commune se trouvent en opposition avec ceux
de la section.
Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : en
Ajout : ce
Ajout : dernier cas, une commission syndicale spéciale
est
Suppression : de
Ajout : désignée
Suppression : même
Ajout : par
Ajout : le représentant
de
Suppression : toute
Ajout : l'Etat
Suppression : partie
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : plaide
Ajout : département
Ajout : uniquement pour exercer l'action en justice
contre la
Suppression : section
Ajout : commune
.
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : Cette
Ajout : commission est dissoute lorsque le
jugement est
Suppression : intervenu
Ajout : définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire