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Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au Suppression : premier alinéaAjout : 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biensAjout : , Ajout : droits et obligations de la section peut être prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière d'expropriation. Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la sectionSuppression : . Suppression : Les ayantsAjout : et Suppression : droit