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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des ~~Suppression : trois~~ cas suivants : -Ajout : lorsque depuis plus de ~~Suppression : cinq~~Ajout : trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; -Ajout : lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5 , sont réunies ; -Ajout : lorsque moins ~~Suppression : d'un~~Ajout : de ~~Suppression : tiers~~la

Ajout :

Ajout : moitié

des électeurs a voté lors d'une consultation

Ajout : ; - lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune

Ajout : Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.