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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013

Version en vigueur depuis le 29 mai 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11 . Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les ~~Suppression : ayants~~Ajout : membres

~~Suppression : droit~~

Ajout : de

Ajout : la section

peuvent prétendre à une indemnité

~~Suppression : à la charge de la commune. Cette indemnité est calculée et accordée~~

dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11 . Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.