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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement pour l'exercice de leurs attributions définies au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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