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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : - L'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge en application des dispositions qui précèdent est dressé pour chaque commune et, le cas échéant, modifié, par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement intéressé. Lorsque la réalisation d'un équipement relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 2511-16 est envisagée, le conseil municipal et le conseil d'arrondissement intéressé sont appelés à délibérer sur la modification de l'inventaire des équipements. En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 2511-16, il est statué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.
Nouvelle version :
-
Suppression :
L'inventaire des équipements
Suppression : dont les conseils d'arrondissement ont la charge en application des dispositions qui
Ajout : de
Suppression : précèdent
Ajout : proximité
est
Suppression : dressé pour chaque commune et, le cas échéant, modifié,
Ajout : fixé
par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement
Suppression : intéressé. Lorsque la réalisation d'un équipement relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 2511-16 est envisagée
,
Suppression : le conseil municipal
et
Ajout : ,
le
Suppression : conseil d'arrondissement intéressé sont appelés à délibérer sur
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : échéant,
Suppression : modification
Ajout : modifié
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Ajout : dans
Suppression : l'inventaire
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : mêmes
Suppression : équipements
Ajout : formes
. En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement
Suppression : relevant
de
Suppression : l'une des catégories
Ajout : proximité
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionné
à l'article L. 2511-16
Suppression : ,
Suppression : il est statué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département