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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16 , le conseil municipal délibère.
Nouvelle version :
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal Ajout : ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. En cas de désaccord entre le conseil municipal Ajout : ou le conseil de Paris

et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16 , le conseil municipal

Ajout : ou le conseil de Paris

délibère.