Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2019
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16 , le conseil municipal délibère.