Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 août 2025
Texte intégral
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20 . Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17 , le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.