Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40 , cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.