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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder. A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède d'office. Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement. Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
Nouvelle version :
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune
Ajout : ou par le maire de Paris
. A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune
Ajout : ou
le
Ajout : maire de Paris le
met en demeure d'y procéder. A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune
Ajout : ou le maire de Paris
y procède d'office. Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision conjointe du maire de la commune
Ajout : ou du maire de Paris
et du maire d'arrondissement. Le comptable de la commune
Ajout : ou de la Ville de Paris
est chargé d'exécuter les opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.