Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés150 mots supprimés
Les Ajout : missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de policeSuppression : , Suppression : agréés par le procureur de la République et Suppression : assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions auxAjout : des Suppression : arrêtésAjout : agents de Suppression : police du maireAjout : surveillance de ParisSuppression : pris en application de l'article L. 2512-13 ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, Suppression : dans les conditions et Suppression : selon les Suppression : modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatentAjout : conditions Suppression : égalementAjout : dans Suppression : parAjout : lesquelles Suppression : procès-verbalAjout : ils les Suppression : contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. En outreAjout : accomplissent, Suppression : ces agents sont Suppression : habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa,Ajout : définies Suppression : dansAjout : par les Suppression : conditions prévues à l'article 78-6Ajout : dispositions du Suppression : code de procédureAjout : titre Suppression : pénale.Ajout : III Suppression : L'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 1312-1Ajout : V du code de la Suppression : santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville deAjout : sécurité Suppression : ParisAjout : intérieure.