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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 19 mars 2003
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 2 avril 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 48 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
Nouvelle version :
Les agents de la ville de Paris chargés Ajout : d'un service de Suppression : l'applicationAjout : police,Suppression : du
Ajout : agréés
Suppression : règlement
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : parcs
Ajout : procureur
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : promenades
Ajout : la
Ajout : République
et
Suppression : du
Ajout : assermentés,
Suppression : règlement
Ajout : sont
Suppression : général
Ajout : autorisés
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : constater par procès-verbal
les
Suppression : cimetières
Ajout : contraventions
Ajout : aux arrêtés
de
Suppression : la
Ajout : police
Suppression : ville
Ajout : du
Ajout : maire
de Paris
Ajout : pris en application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, ces agents
sont
Suppression : autorisés
Ajout : habilités
à
Suppression : constater
Ajout : relever
Suppression : les
Ajout : l'identité
Suppression : infractions
Ajout : des
Ajout : contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs
à
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : dispositions.
Ajout : police
Suppression : Ils
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : conservation
Suppression : agréés
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : dépendances
Suppression : procureur
Ajout : domaniales
Ajout : incorporées au domaine public
de la
Suppression : République
Ajout : commune
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : assermentés
Ajout : Paris, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale
. L'article L.
Suppression : 48
Ajout : 1312-1
du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.