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Ajout · Suppression
Les Ajout : missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de policeSuppression : ,Suppression : agréés par le procureur de la République et Suppression : assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions auxAjout : desSuppression : arrêtésAjout : agents de Suppression : police du maireAjout : surveillance de ParisSuppression : pris en application de l'article L. 2512-13 ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, Suppression : dans les conditions
et
Suppression : selon
les
Suppression : modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent
Ajout : conditions
Suppression : également
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : lesquelles
Suppression : procès-verbal
Ajout : ils
les
Suppression : contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. En outre
Ajout : accomplissent
,
Suppression : ces agents
sont
Suppression : habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa,
Ajout : définies
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : conditions prévues à l'article 78-6
Ajout : dispositions
du
Suppression : code de procédure
Ajout : titre
Suppression : pénale.
Ajout : III
Suppression : L'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 1312-1
Ajout : V
du code de la
Suppression : santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de