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Version en vigueur du 24 février 1996 au 16 avril 1999
- Les personnels du service des parcs et jardins de la commune de Paris sont autorisés à constater les infractions au règlement départemental sur les parcs et jardins de la commune de Paris. Les dispositions de l'article L. 48 du code de la santé publique sont applicables aux inspecteurs de salubrité de la commune de Paris.