Article L2512-16 (version du 1 mai 2012)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.