Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.