Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.