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Version en vigueur du 1 septembre 2018 au 27 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Nouvelle version :
L'assiette du versement Ajout : destiné au financement des services de ~~Suppression : transport~~Ajout : mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.