Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.