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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7 .
Nouvelle version :
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du Ajout : A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7 .