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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
Nouvelle version :
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : I Ajout : de l'article L. 2531-6 et Ajout : de l'article

L. 2531-7

Ajout :