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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1 , L. 2121-9 , L. 2121-10, L. 2121-11 , L. 2121-15 , du second alinéa de l'article L. 2121-17 , de l'article L. 2121-22 , des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29 , de l'article L. 2121-31 , des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24 , L. 2122-27 , L. 2122-28 et L. 2122-34 .
Cartographie jurisprudentielle
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