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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 9 août 2015

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipal fixe son règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Dans Ajout : les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal ~~Suppression : fixe~~Ajout : établit son règlement intérieurAjout : dans les six mois qui suivent son installation

. Le règlement intérieur

Ajout : précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur

peut être déféré devant le tribunal administratif.