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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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