Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25 .
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25 .