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Version en vigueur depuis le 7 mars 2007
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1 , L. 2212-2 , L. 2212-3, L. 2212-4 , L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21 , L. 2213-26, L. 2213-27 , L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4 .
Version en vigueur du 24 février 1996 au 19 mars 2003
Cartographie jurisprudentielle
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