Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 7 mars 2007

Version en vigueur depuis le 7 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinAjout : , à l'exception de celles des articles L. 2212-1 ~~Suppression : à~~Ajout : , L. 2212-2 , L. 2212-3, L.

Ajout :

2212-4

Ajout :

, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21

Ajout :

, L. 2213-26, L. 2213-27

Ajout :

, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4

Ajout :