Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le maire dirige la police locale. Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le maire dirige la police locale. Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.