Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.