Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les fournitures mentionnées à l'article L. 2542-21 , dans les villes où les fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur. Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l'évêque.