Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements pour les travaux communaux.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements pour les travaux communaux.