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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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