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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles du premier alinéa de l'article L. 2241-1 , des articles L. 2241-6, L. 2241-7 , L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. 2242-4 . Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
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