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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2241-7, L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. 2242-4. Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles ~~Suppression : des~~Ajout : du

~~Suppression : articles~~

Ajout : premier

Ajout : alinéa de l'article

L. 2241-1

Ajout :

Ajout : des articles

L. 2241-6, L. 2241-7

Ajout :

, L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. 2242-4

Ajout :

. Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.