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Version en vigueur depuis le 29 mai 2013
La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département. Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section. La commission nomme en son sein son président.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027469664Cette aide générée porte sur Article L2544-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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