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Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit Suppression : aux troisAjout : à Suppression : quartsAjout : moins Suppression : deAjout : du Suppression : l'effectifAjout : tiers Suppression : légalAjout : de Suppression : duses