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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : 1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ; 2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006391290Cette aide générée porte sur Article L2544-11 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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