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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006391291Cette aide générée porte sur Article L2544-12 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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