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Version en vigueur du 24 février 1996 au 21 juin 1996

Version en vigueur depuis le 21 juin 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal. Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent. La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal. Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.Suppression : La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.