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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011
Cartographie jurisprudentielle
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