Article L2561-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.