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Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Code général des collectivités territoriales · 1 article

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1. Version à compter du 5 mai 2002
2. Version du 9 avril 2000 au 4 mai 2002

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Partie réglementaire
1. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Autres ressources.

TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Chapitre II : Organisation

Section 1 : L'assemblée de Corse

Sous-section 2 : Fonctionnement.

Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse

Sous-section 1 : Organisation (R)

Paragraphe 1 : Composition.

Sous-section 2 : Fonctionnement (R)

Paragraphe 1 : Composition.

Sous-section 3 : Garanties (R).

Article D4422-30

Abrogé

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 () — art. 1

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.

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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Abrogé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 () — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales D4135-20 à D4135-23
Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

Sous-section 1 : Services transférés (R).

Sous-section 2 : Services mis à disposition (R).

Chapitre III : Régime juridique des actes.

Chapitre IV : Attributions

Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle

Sous-section 1 : Education.

Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique

Sous-section 1 : Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R).

Sous-section 6 : Formation professionnelle.

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (R).

Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (R).

TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

Chapitre III : Attributions

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

Paragraphe 2 : Financement (R).

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Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)
1. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Article D4422-30)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R1111-1-A à D1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles R1111-1-A à R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1211-1 à D1241-8
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1311-1 à R1311-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles R1410-1 à R1431-21
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles R1511-1 à R1524-6
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D1611-1 à R1621-11
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTEArticles D1711-2 à R1781-2
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Articles D1811-1 à D1881-1
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2573-64
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2151-7
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles D2211-1 à R2253-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles D2311-2 à D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles D2411-1 à R2421-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R2511-1 à R2573-64
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles D2151-1 à D2151-4
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
  - Chapitre II : Concessions et affermages.
  - Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
  - Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
  - Chapitre unique
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Dons et legs
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles R2333-60 à R2333-65
    - TITRE III : RECETTESArticles R2333-60 à R2333-65
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Organisation.
  - Chapitre II : Attributions.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3665-15
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3142-5
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles R3213-1 à R3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles D3311-4 à R3342-31
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles D3421-2 à R3443-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R3511-1 à R3554-1
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles D3661-1 à D3665-15
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles R3333-7 à R3333-11
    - TITRE III : RECETTESArticles R3333-7 à R3333-11
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4437-6
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4143-4
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles R4211-1 à R4253-4
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles D4311-2 à D4342-12
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSEArticles R4413-1 à R4437-6
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- Abrogé
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALEArticles R5111-1 à R5914-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles R5111-1 à R5111-1
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles R5211-1 à D5219-1
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles R5321-1 à R5334-10
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles R5421-1 à R5421-14
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles R5611-1 à R5622-1
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles R5711-1 à R5723-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R5815-1 à D5843-3
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles R5914-1 à R5914-1
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles D6211-1 à R6451-5
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles D6211-1 à D6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles D6311-1 à D6371-8
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6431-1 à R6451-5
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles R7111-1 à D7361-5
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles R7111-1 à D71-121-10
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles R7211-1 à D72-104-16
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R7311-1 à D7361-5
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII