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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 décembre 2000
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, à l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L. 2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21. Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont mentionnées au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L. 2124-7.
Nouvelle version :
Suppression : - Les dispositions du livre Ier de la présente partieAjout : Ne sont Ajout : pas
applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de
Ajout : Guyane, de
Martinique et de la Réunion
Suppression : ,
Suppression : à l'exception de
Ajout : les
Suppression : celles
Ajout : dispositions
des
Suppression : articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L. 2114-1 à L.
Ajout : chapitres
Suppression : 2114-3
Ajout : III
et
Suppression : L.
Ajout : IV
Suppression : 2123-21.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : titre
Suppression : dispositions
Ajout : Ier
du livre Ier de la présente partie
Suppression : sont applicables aux communes du département de Guyane, à l'exception
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
celles
Suppression : qui sont mentionnées au premier alinéa et